La présentation des entreprises publiques à travers l'ordonnance n° 95/22 du 26.08.1995 : l'action spécifique et ses limites

Résumé

Introduite  en  1995  par  l'ordonnance  n°95­22,  «l'action  spécifique représente une action du capital social de la société constituée dans le cadre  de  la  privatisation  de  l'entreprise  publique,  que  l'Etat  conserve provisoirement, et par laquelle il se réserve le droit d'intervenir pour des raisons d'intérêt national.

L'utilisation  de  l'action  spécifique  permet  à  l'Etat  de  s'opposer notamment :

­ - au changement de l'objet social et/ou des activités de la société ; 

- à la cessation d'activités de la société ;

­ - à la dissolution de la société…. (Tiré de l’introduction)