PROBLEMATIQUE DE LA DEREGLEMENTATION DES SERVICES PUBLICS APPROCHE JURIDIQUE

Résumé

Or, les monopoles publics ne font pas, toujours, bon ménage avec l’Etat libéral et principalement les lois du marché; en effet, les régimes des services publics mis en place par l’Etatprovidence se sont trouvés confrontés à des contraintes et des exigences nouvelles, comme par exemple la qualité du service, la compétitivité, la productivité, l’évolution des techniques; autrement dit, les régimes réglementaires d’exception des services publics se retrouvent en contradiction avec les règles du libre échange.

nb.: extrait de l'introduction